Intervention de Alain Vidalies

M. Caresche et les coauteurs de l’amendement affirment qu’un cadre juridique est nécessaire pour réglementer ces activités, en faisant référence au rapport de Pascal Terrasse : ils ont raison. Mais, en l’occurrence, leur amendement ne définit pas un cadre juridique ; tout au contraire, il propose une mesure défensive par rapport à la loi.

Vous avez eu l’honnêteté de tourner votre amendement loyalement, monsieur Caresche. Quelle est sa disposition importante, susceptible d’entraîner d’énormes difficultés, comme je l’ai dit hier ? C’est celle qui figure au dernier alinéa, aux termes duquel « La mise en relation des personnes physiques aux fins de ce partage peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1. » Cette rédaction juridique a pour fin de priver de base légale la procédure pénale – car il ne s’agit pas d’un procès au civil – en cours contre Heetch.

Je ne porte pas d’appréciation sur le fond, je ne dis pas que les poursuites engagées contre Heetch sont fondées, que cette société doit être condamnée. J’insiste simplement sur le fait que, en nos qualités de représentants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, nous devons être garants de l’indépendance de la justice. À la limite, on aurait pu tenir ce débat avant que les poursuites ne soient engagées, et peut-être faudra-t-il l’avoir à l’avenir, une fois ce contentieux clos. Mais je ne souhaite pas, alors que les poursuites pénales sont en cours, que le législateur vienne modifier les conditions d’application du droit.

Les Français se disent parfois qu’ils sont les seuls à éprouver ce type de difficultés. mais elles se rencontrent fréquemment : la confrontation du droit avec le monde qui évolue aboutit partout à des difficultés. Vous avez vu ce qui s’est passé dans deux États américains, où Uber a payé 100 millions pour arrêter les poursuites. Aujourd’hui même, alors qu’une action de ce type est engagée en France, des syndicats anglais ont engagé une procédure, en Angleterre, pour faire reconnaître le lien de subordination. Les juridictions rendront leurs décisions et les règles s’harmoniseront. Ne nourrissons pas le sentiment que notre droit et nos procédures seraient épouvantables, tandis que d’autres législations seraient placées sous le signe de la modernité ! Non, le même problème se pose ailleurs dans les mêmes conditions, ce qui est bien normal.

Le Parlement et le Gouvernement français doivent, à tout le moins, respecter le droit français, dont l’un des principes est la séparation des pouvoirs. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.