Intervention de Antoine Herth

Notre groupe se joindra au groupe majoritaire pour voter en faveur de cette ratification. Si le texte se distingue par sa brièveté, je tiens à féliciter Madame la rapporteure pour l'exposé qu'elle vient de faire. Tout en rendant compte des difficultés techniques, elle a fait oeuvre pédagogique auprès du législateur en lui signalant que passer des principes fixés par la loi à la réalité du terrain n'est pas sans poser des difficultés techniques, ici aux fournisseurs d'électricité.

J'observe que si certains clients concernés sont difficiles à joindre, c'est peut-être aussi parce qu'ils ont du mal à distinguer entre les appels justifiés, visant à régler leurs problèmes, et le constant démarchage publicitaire et commercial dont ils font l'objet, se réclamant parfois abusivement d'opérateurs aux noms bien connus, tels EDF ou ENGIE. Beaucoup de nos concitoyens sont excédés par ces appels incessants – peut-être faudra-t-il se saisir un jour du sujet.

Je reviens simplement sur deux sujets évoqués par Madame la rapporteure. D'une part, le nombre de clients concernés, qui est, en définitive, relativement faible : 30 000 par rapport à un potentiel initialement estimé à 576 000. Cela montre que lorsqu'on légifère, il est important de bien mesurer l'enjeu. Comme le relevait le Sénat, le dispositif paraît un peu surcalibré.

D'autre part, la question de l'avenir des TRV pour les particuliers, qui a été soumise à la Cour de Justice de l'Union européenne. Je voudrais simplement que l'on puisse franchir une étape de plus. Si la Cour de Justice de l'Union européenne décidait la fin des TRV, le Gouvernement et le Parlement seraient-ils amenés à prévoir un dispositif législatif pour assurer une transition analogue à celle que nous organisons aujourd'hui pour les clients professionnels ?

Le groupe Les Républicains apportera son soutien à la ratification de cette ordonnance.