Intervention de Pascal Popelin

Au moment de la déclaration de l’état d’urgence, le Président de la République et le Gouvernement avaient fait le choix de permettre aux préfets d’ordonner des perquisitions administratives. Cette mesure a été massivement utilisée. Si la loi du 20 mai 2016 n’a pas reconduit cette autorisation, c’est parce que, en censurant la faculté de copier des données informatiques auxquelles il aurait été possible d’accéder lors de ces perquisitions, la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016 leur a fait perdre beaucoup de leur intérêt. L’article 2 du projet de loi crée donc un nouveau régime de saisie des données et des matériels informatiques, dont la commission mixte paritaire n’a pas remis en cause l’économie générale.

Nous sommes aussi tombés d’accord sur les modalités de renforcement des outils de l’état d’urgence. À cet égard, l’article 1er ter est important car il ouvre la possibilité aux préfets d’ordonner des contrôles d’identité et des fouilles de bagages et de véhicules sans réquisition préalable du procureur de la République. C’est un assouplissement conséquent, qui restera bien entendu limité à la durée de l’état d’urgence.

Dans un souci bienvenu de respect de l’État de droit, il a semblé opportun aux sénateurs de légaliser la jurisprudence relative à la présomption d’urgence pour les recours en référé contre les mesures d’assignation à résidence : tel est l’objet de l’article 2 bis A.

Outre les dispositions modifiant la loi du 3 avril 1955, onze autres mesures intéressant la procédure pénale ou d’autres domaines forment un volet spécifique du projet de loi dédié à la lutte antiterroriste.

L’article 3 prévoit des modalités d’aménagement de peine pour les personnes condamnées pour terrorisme. Sur ce point, nous nous sommes entendus avec les sénateurs pour limiter à la suspension et au fractionnement des peines privatives de liberté, au régime de la semi-liberté et du placement à l’extérieur ainsi qu’aux crédits automatiques de réduction de peine les dispositifs dont ne pourront pas, ou plus, bénéficier les personnes condamnées pour terrorisme.