Intervention de Yves Goasdoue

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi qui nous occupe est éloquent : « la poursuite de l’état d’urgence est nécessaire, adaptée, proportionnée et par suite justifiée ». L’Assemblée nationale et la Haute Assemblée ont à de très larges majorités suivi cet avis.

Encore fallait-il que les modalités de l’état d’urgence soient à la hauteur de la menace terroriste. Aux organisations criminelles structurées en réseaux s’ajoute aujourd’hui l’action de fanatiques isolés usant d’armes par destination – c’est ce qui s’est passé sur la Promenade des Anglais à Nice. Il faut donc que notre arsenal juridique puisse assurer aux Françaises et aux Français une protection maximale.

Cette protection doit, c’est l’essence même de la République, s’effectuer dans le cadre de l’État de droit sans rien sacrifier aux principes fondamentaux qui font de la France le pays des libertés. Il ne doit pas y avoir de place pour une législation d’exception.

L’exercice est périlleux et je veux remercier nos deux assemblées pour la tenue de nos débats, qui, à quelques exceptions près, ont été à la hauteur des attentes et de la peine des Français. Je remercie notre rapporteur et le président de la commission des lois pour leurs initiatives. Je remercie enfin tous les membres de la commission mixte paritaire, qui ont permis cette nuit que la nation exprime son unité au travers d’un texte commun.

Je veux dire précisément aux Françaises et aux Français quelles nouvelles armes le renouvellement de l’état d’urgence va donner aux forces de l’ordre et aux magistrats.

S’agissant des moyens d’action sur le terrain, les préfets pourront faire procéder directement à des vérifications d’identité et à des fouilles de véhicules dans les lieux et durant le temps nécessaires à la gestion de la menace ou à l’organisation de grandes manifestations. Les cortèges, défilés et réunions sur la voie publique pourront être interdits s’ils ne peuvent pas être sécurisés. Dans notre esprit, cela ne vise pas les manifestations qui restent sous l’empire du droit commun.

La possibilité de recueillir des données téléphoniques et informatiques pourra être étendue à l’entourage d’une personne visée par cette mesure. Cela permettra de démanteler plus rapidement et plus facilement les réseaux et ainsi de prévenir les passages à l’acte. Naturellement chaque personne écoutée devra être nommément désignée.

Les perquisitions permettront d’exploiter, sous le contrôle et avec l’autorisation du juge administratif, les données informatiques auxquelles elles auront permis d’accéder. La CMP a renforcé ce dispositif en allongeant le délai de restitution des supports informatiques lorsque leur exploitation s’avère difficile. Enfin l’assignation à résidence des personnes revenant de théâtres d’opérations terroristes, dont la durée est aujourd’hui limitée à un mois, pourra durer jusqu’à trois mois.

S’agissant de la répression judiciaire, les délinquants condamnés pour des actes de terrorisme ne pourront plus bénéficier d’une remise automatique de peine, pas plus que d’une exécution fractionnée de cette peine ni de mesures de semi-liberté. Le quantum de la peine encourue pour avoir organisé ou dirigé une entente à des fins terroristes passe de vingt à trente ans. Enfin l’interdiction de séjour sur le territoire français, prononcée soit à titre définitif soit pour dix ans, sera de règle pour les personnes coupables d’une infraction à caractère terroriste.

Il importe – ceci a été dit par beaucoup de collègues et rappelé hier par le Président de la République – de mobiliser le peuple de France. C’est pourquoi il a été décidé de prolonger la durée maximale d’activité dans les réserves de l’armée, de la sécurité civile et sanitaire ou de la police nationale. Ces effectifs devraient constituer à terme une garde nationale, pour reprendre les mots mêmes du Président de la République.

Mobiliser le peuple, c’est aussi l’informer en toute objectivité et impartialité. À cet effet, il a été décidé que le Conseil supérieur de l’audiovisuel devra élaborer un code de bonne conduite relatif à la couverture médiatique des actes terroristes.

Renforcer l’état d’urgence dans le respect de l’État de droit, garantir l’effectivité de cet état d’urgence au travers d’un renforcement sans pareil des moyens techniques, humains et financiers, tout cela au service de la sécurité des Français : voilà ce que votera le groupe socialiste, écologique et républicain.