Intervention de Stéphane Claireaux

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je me félicite que la commission mixte paritaire convoquée par le Gouvernement soit parvenue à un accord hier soir, après l’adoption du projet de loi par le Sénat.

Cela signifie que les délégués des députés sont parvenus, dans une certaine mesure, à calmer les ardeurs de nos collègues sénateurs, alors que les débats à l’Assemblée nationale, tant en commission que dans l’hémicycle, laissaient craindre que la route ait été complètement dégagée pour que nos collègues sénateurs, pourtant jaloux de leur statut de gardiens des libertés individuelles, introduisent maintes dispositions contestables, tant dans le droit du régime d’exception qu’est censé être celui de l’état d’urgence, que dans celui du droit commun, en modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale et du code pénal.

L’examen de ce texte à marche forcée, comme l’autorise l’article 42, alinéa 4, de notre Constitution, a été riche d’enseignements et nous amène à appréhender sous un jour nouveau la notion d’État de droit, dont le Gouvernement n’a cessé de rappeler qu’il incluait le régime de l’état d’urgence.

Ce point de vue n’est pas partagé par l’ensemble de la doctrine – je pense en particulier à l’analyse du professeur Olivier Beaud, certes empreinte d’une vision tragique de l’histoire mais non dénuée de rigueur – mais faute de temps, je ne me lancerai pas dans une controverse juridique.