Intervention de Stéphane Claireaux

La CMP a supprimé deux de ces articles : l’article 5, visant à pénaliser le séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, et l’article 9, qui rétablissait la rétention de sûreté. Pour qui considère que l’élément fondamental de l’État de droit est le respect du principe de légalité des délits et des peines, la suppression de ces deux articles est heureuse.

Je vais donc tenter de ne pas me concentrer sur les dispositions relatives à l’état d’urgence qui, finalement, sont compromissoires : renforcement du contrôle parlementaire de l’état d’urgence, amputé du dispositif adopté à l’instigation de nos collègues du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, peu soutenus par le rapporteur du Sénat ; facilitation de la fermeture provisoire de certains lieux de culte et interdiction de cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique ; élargissement des conditions de contrôle d’identité et de fouille des bagages et des véhicules ; perfectionnement du régime des perquisitions administratives ; extension de l’application du régime modifié de l’état d’urgence aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de la spécialité législative.

Le titre II contient, pêle-mêle, une disposition amoindrissant les possibilités d’aménagement de peines des personnes condamnées pour faits de terrorisme ; un régime de vidéosurveillance dans les établissements pénitentiaires ; le triplement de la durée maximale de l’assignation à résidence pour les personnes de retour d’un théâtre d’opérations terroristes à l’étranger ; la suppression de la durée maximale de deux années d’interdiction de sortie du territoire pour les Français ; l’allongement à deux et trois ans de la détention provisoire pour les mineurs mis en cause pour association de malfaiteurs dans le cadre d’une entreprise terroriste, incrimination dont la sanction est par ailleurs aggravée ; la double peine pour les condamnés étrangers pour fait de terrorisme ; la transmission en temps réel des données de connexion des personnes menaçantes et identifiées comme telles.

Les sénateurs ont par ailleurs assoupli les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser l’armement d’une police municipale, empiétant ainsi sur le domaine réglementaire. Ils ont également élargi l’assise de la réserve civile de la police nationale, allongé la durée de mobilisation des réservistes et prévu un code de bonne conduite du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les sénateurs ont réussi à introduire dans ce projet de loi certaines dispositions qu’ils avaient présentées à l’occasion d’autres textes, sans succès.

À l’évidence, certaines de ces dispositions souffrent d’une fragilité juridique d’autant plus grave qu’elles tendent à modifier le droit commun. À l’évidence, certaines violent des libertés individuelles, et pas seulement celles des terroristes, n’en déplaise à notre collègue Wauquiez pour qui la démagogie tient lieu de sens commun.