Intervention de Élisabeth Guigou

Nous avons le plaisir de recevoir Matthias Fekl, que nous avons reçu à intervalles réguliers pour évoquer les négociations commerciales internationales, et en particulier le partenariat transatlantique qui est au coeur de toutes nos préoccupations.

Avant d'aborder ce dernier, je mentionnerai le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), ou Accord économique et commercial global (AECG), conclu avec le Canada en 2014, qui est apparemment équilibré et que le Gouvernement accepte. Vous avez d'ailleurs mené, monsieur le secrétaire d'État, une action avec votre homologue allemand Sigmar Gabriel pour en améliorer le dispositif, la « société civile » elle-même ayant fait des propositions dont il a été tenu compte. Ainsi, en février dernier, les clauses concernant les litiges entre les entreprises et les États ont été modifiées, si bien qu'ils ne seront plus réglés par des arbitrages privés mais par une juridiction internationale permanente composée de juges élus désignés par les États. C'est ce que vous aviez demandé pour l'accord avec les États-Unis, et nous vous avions soutenu sur ce point. Vous nous indiquerez si nos autres exigences, qui sont autant de lignes rouges à ne pas dépasser dans le cadre du mandat donné à la Commission européenne qui négocie en notre nom, ont bien été prises en compte.

Autre élément positif : la Commission européenne a accepté, en juillet dernier, de considérer cet accord comme un accord mixte, c'est-à-dire soumis non seulement au vote de chacun des parlements nationaux, mais aussi, et c'est important, à l'approbation formelle du conseil de l'Union européenne.

Vos homologues européens et vous-même allez vous réunir à Bratislava les 22 et 23 septembre prochain, à l'occasion d'un conseil européen informel – aucune décision ne sera prise. Comment envisagez-vous cette réunion et, surtout, quel est le calendrier prévu pour le CETA ? Plus particulièrement, à quelle échéance l'Assemblée pourrait-elle avoir à autoriser ou non sa ratification ?

S'agissant du partenariat transatlantique, la situation est très différente. Depuis trois ans, des sessions de négociation sont organisées tous les trimestres dans la plus grande opacité, ce qui nous scandalise et scandalise la « société civile ». Vous-même avez d'ailleurs réclamé davantage de transparence au bénéfice des gouvernements. À notre connaissance, aucune avancée concrète n'a été constatée. En outre, la partie américaine n'aurait fait que des offres très décevantes, ne proposant aucune ouverture des marchés publics ni aucune ouverture concernant certains secteurs de services et la protection des indications géographiques (IG) de nos produits agroalimentaires. Même, dit-on, concernant le démantèlement des droits de douane – domaine pourtant le moins difficile à négocier –, l'offre américaine est très inférieure à ce que proposent les Européens.

C'est pourquoi j'approuve les positions que vous défendez et me reconnais dans les doutes que vous avez émis quant à l'aboutissement de ces négociations, dont vous avez même demandé l'arrêt il y a quelques jours. Nous savons cependant que plusieurs options restent possibles : l'arrêt officiel des négociations, leur mise en sommeil ou la simple suspension pendant la période électorale américaine. Nous devons également tenir compte de nos partenaires européens. Laquelle des trois options le Gouvernement va-t-il défendre ? Laquelle est-elle susceptible, selon vous, d'être retenue, notamment compte tenu de la position du président de la Commission européenne, qui avait indiqué, pour sa part, vouloir poursuivre les négociations, et compte tenu de la réponse du Président de la République sur la clarté de la position française ?