Intervention de Jean-Paul Chanteguet

J'ai lu que le caractère mixte du CETA serait décidé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette information est-elle fondée ? On indique que, du fait de cette mixité, les parlements nationaux pourront se prononcer sur ce qui relève des compétences nationales. Sommes-nous capables, aujourd'hui, d'indiquer ce qui relève des compétences européennes et ce qui relève des compétences nationales ?

Si, demain, un parlement national votait négativement, quelles en seraient les conséquences sur l'application de cet accord international ? Seules les compétences nationales seront-elles concernées ?