Intervention de Matthias Fekl

On sait que la Cour adopte presque systématiquement une interprétation maximaliste des traités. Quoi qu'il en soit, nous serons très vigilants sur ce point ; nous souhaitons que les parlements puissent se prononcer sur ces traités.

S'agissant du CETA, l'ensemble du projet de traité sera annexé au projet de loi de ratification qui vous sera soumis. Vous discuterez donc de l'ensemble de l'accord, mais celui-ci relève à la fois de compétences communautaires et de compétences nationales. Dès lors, que se passerait-il si un parlement national rejetait le traité ? Puisqu'il n'existe pas de précédent dans ce domaine, je me dois d'être très prudent. S'ouvrirait, en tout cas, une phase d'analyse juridique et politique afin de déterminer si seules les stipulations relevant d'une compétence nationale tomberaient ou si, de fait, l'ensemble de l'accord serait concerné. Sur ce point, les analyses juridiques sont très divergentes. Quant à nous, nous considérons qu'il faut être cohérent : lorsqu'un parlement national rejette un traité, il faut en tirer les conséquences politiques.