Intervention de Matthias Fekl
Réunion du 14 septembre 2016 à 10h00
Commission des affaires étrangères
Matthias Fekl, secrétaire d'état chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger :
Absolument.
La Commission procède actuellement à un passage en revue des articles relevant respectivement du communautaire et du national ; elle présentera ses conclusions à la mi-septembre. Nous suivons cela de très près, et je pourrai, si vous le souhaitez, vous en dire plus après cette échéance. J'ajoute que la question de l'exequatur, soulevée par M. Myard, n'est pas tranchée non plus, en l'absence d'avis de la CJUE sur ce sujet.
En matière de réciprocité avec le Canada, nous avons progressé, notamment dans le domaine des marchés publics hospitaliers, qui représentent un enjeu important compte tenu de l'exceptionnel savoir-faire français en la matière. Ainsi n'est-il plus nécessaire d'être dans une entreprise conjointe.
