Intervention de Jacques Myard

Un éventuel saucissonnage de l'accord serait contraire au droit international. On ne peut pas prétendre que le refus de l'accord par un parlement national ne porterait que sur les matières relevant des compétences nationales. Une négociation porte sur l'ensemble des aspects de l'accord : on peut renoncer à ceci pour obtenir cela. Il est donc impossible de plaider la division de l'accord : c'est tout ou rien !