Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Le Gouvernement a demandé l'inscription des deux textes que nous examinerons cet après-midi à l'ordre du jour de la session extraordinaire de septembre, à partir du mardi 27 septembre, à quinze heures. À l'issue du délai de dépôt, vendredi 16 septembre, le secrétariat de la Commission n'a enregistré aucun amendement sur le projet de loi et en a reçu trente-cinq, tous recevables, sur la proposition de loi.