Intervention de Marie Le Vern

Réunion du 20 septembre 2016 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Le Vern, rapporteure :

La date d'entrée en vigueur coïncidera simplement avec la publication du décret d'application, dans plusieurs mois. Selon les constructeurs, cela leur laissera suffisamment de temps.

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