Intervention de Marie Le Vern
Réunion du 20 septembre 2016 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Marie Le Vern, rapporteure :La définition du seuil de masse à partir duquel l'installation du dispositif de limitation de performances devient obligatoire était renvoyée à un décret en Conseil d'État. Dans la lignée des autres amendements, celui-ci précise que ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes.
