Intervention de Marie Le Vern

Réunion du 20 septembre 2016 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Le Vern, rapporteure :

L'amendement vise à repousser de six mois l'intégration obligatoire des dispositifs techniques prévus par l'article 4 dans les drones. L'État doit, en outre, mettre en oeuvre une procédure de notification à la Commission européenne, ce qui génère également des délais.

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