Intervention de Michèle Delaunay

La mise en place des lois de financement de la sécurité sociale s'est accompagnée du vote annuel par le Parlement d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Il se décompose en sous-objectifs, dont la liste et le périmètre sont fixés par le Gouvernement.

Depuis la loi de financement de 2014, l'ONDAM, qui s'élève à 185,2 milliards d'euros en 2016, est réparti en sept sous-objectifs : soins de ville, 84,3 milliards ; établissements de santé tarifés à l'activité, 58,1 milliards ; autres établissements de santé – psychiatrie, soins de suite et de réadaptation –, ce sous-objectif formant avec le précédent ce qui est communément appelé l'ONDAM hospitalier, 77,9 milliards ; établissements pour personnes âgées, 8,9 milliards ; établissements pour personnes handicapées, 9,3 milliards, ces deux sous-objectifs constituant l'ONDAM médico-social ; dépenses relatives au Fonds d'intervention régional, 3,1 milliards ; autres prises en charge, principalement les dépenses de soins des assurés français à l'étranger, 1,7 milliard.

Plusieurs raisons plaident en faveur de la fusion des deux sous-objectifs relatifs aux établissements de santé. Dans un contexte où le modèle de financement des établissements hospitaliers évolue – encore l'année dernière, la tarification des soins de suite et de réadaptation –, le découpage T2Ahors T2A est aujourd'hui très artificiel. Cette distinction se comprenait lorsqu'il fallait suivre la montée en charge de la T2A. Elle ne s'impose plus aujourd'hui, dans la mesure où la T2A ne constitue plus le seul modèle de financement des établissements de santé.

Cette mesure répond aussi à un souhait de la Cour des comptes. La Cour préconise ainsi un meilleur suivi des dépenses liées au financement des établissements de santé en vue d'une comparaison avec l'objectif « soins de ville ».

Au demeurant, l'annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, qui retrace la construction de l'ONDAM, adopte déjà une présentation globale des dépenses des établissements de santé.

Enfin, cette fusion s'explique aussi par des nécessités tout à fait pragmatiques. La distinction tend à rigidifier la gestion des crédits. Le niveau des deux sous-objectifs est fixé en loi de financement de la sécurité sociale sans que puissent être opérés des mouvements entre eux. La fusion en un seul sous-objectif permettrait un pilotage plus souple des dépenses, s'agissant d'enveloppes pour lesquelles les évolutions ne sont pas homogènes.

En somme, cette fusion ne fait que traduire une pratique déjà bien ancrée dans nos débats parlementaires. En effet, nous évoquons volontiers, et même systématiquement, l'ONDAM hospitalier. À compter du prochain PLFSS, cette appellation correspondra, si vous en êtes d'accord, à une réalité tangible et mesurable. Le niveau d'information du Parlement restera le même. L'annexe 7, qui retrace la construction et le périmètre de l'ONDAM, sera enrichie d'informations supplémentaires portant sur la dépense hospitalière.

En conséquence, j'invite la Commission à émettre un avis favorable à cette fusion.