Intervention de Gérard Bapt

Je suis prêt à donner un avis favorable à la fusion parce qu'il est précisé que les ministres s'engagent à compléter l'annexe 7 du PLFSS afin de maintenir le niveau d'information du Parlement sur la dépense hospitalière. À l'instant, M. Robiliard s'est inquiété qu'un secteur puisse être pénalisé par une espèce de fongibilité, mais on peut le faire même sans cela : il suffit de jouer sur les enveloppes des sous-objectifs.

Madame la présidente, vous soulignez, à juste titre, que la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, d'une part, et les premières mesures de la convention médicale entrées en vigueur au mois de mai, d'autre part, vont peser sur les dépenses. Il n'empêche qu'une mauvaise manière a été faite au Parlement, et même, semble-t-il, au Premier président de la Cour des comptes. J'imagine que ni M. Migaud, ni vous-mêmes, madame la présidente et madame la rapporteure, n'étiez au courant de l'annonce qui a été faite par voie de presse un quart d'heure avant la réunion de la Commission. Nous avons dû faire des recherches nous-mêmes sur nos téléphones portables ! Ce n'est tout de même pas un article de presse dans Les Échos qui peut faire office d'information du Parlement !

Je souhaite que remarque soit faite au Gouvernement que la moindre des courtoisies à l'égard du Parlement – et du Premier président de la Cour des comptes –, aurait été, en même temps qu'il envoyait une communication à la presse, d'informer la rapporteure et la présidente de la Commission. Cela nous aurait évité de discuter inutilement, pendant deux heures, de la nécessité de maintenir à 1,75 % un ONDAM que le Gouvernement avait décidé de passer à 2,1 %, ainsi que de la nécessité, dont je me suis inquiété, de reporter les mesures de revalorisation consenties par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à la médecine libérale.