Intervention de Isabelle Le Callennec

Le groupe Les Républicains n'a pas voté la loi du 26 janvier 2016, dite de modernisation de notre système de santé, considérant qu'elle ne répond pas aux défis à relever : désertification médicale, insuffisance de la prévention en santé, virage ambulatoire, organisation hospitalière, coopération entre le sanitaire et le médico-social, baisse des remboursements par la sécurité sociale et poids grandissant des mutuelles pour les soins dentaires, les lunettes ou les appareils auditifs alors même que le prix des consultations et des actes augmente, de même que le coût de la santé, avec notamment l'augmentation de l'espérance de vie. Le reste à charge augmente, même lorsqu'il y a prise en charge à 100 %, ainsi que les inégalités sociales et territoriales. Voilà la triste réalité vécue par nos concitoyens !

C'est la raison pour laquelle nous n'incitons pas vraiment la ministre de la santé à accélérer le rythme de la sortie des décrets de la loi santé. Comme le rappelait hier notre collègue Arnaud Richard, seuls trente-six décrets sur les 167 que compte la loi santé ont été pris. Compte tenu de l'hostilité des professionnels de santé, notamment à la généralisation du tiers payant, il est urgent d'attendre !

L'article 166 figure parmi les quelques articles que notre groupe a votés de concert avec la majorité. Il crée l'Agence nationale de santé publique, dont les missions de surveillance, de prévention, d'alerte et de réponse aux urgences sanitaires participent d'un objectif ambitieux tout à fait nécessaire. M. François Bourdillon, le directeur de l'Agence, nous avait donné d'importants gages de crédibilité en souhaitant construire une agence nationale de santé publique à l'image de ce qui a été fait aux États-Unis ou en Angleterre. Je pense en particulier à l'Obamacare, aux États-Unis, qui a d'ores et déjà donné des résultats. M. Bourdillon s'est engagé à ce que l'Agence soit capable, non seulement de mesurer l'état de santé de la population, mais également de déterminer des priorités étayant la décision publique ou encore d'expérimenter et d'innover en matière de prévention.

L'ANSP, dont l'existence est effective depuis le 1er mai, regroupe les missions de l'InVS, de l'INPES et de l'EPRUS. La fusion de ces agences, de leurs compétences, de leurs savoir-faire dans une logique de rationalisation doit donner naissance à un établissement dont l'action aura plus de poids, plus d'efficacité et plus d'impact, grâce notamment à de véritables synergies et économies d'échelle, et une plus grande crédibilité à l'international offerte par l'appellation Santé publique France.

Le groupe Les Républicains soutient l'idée d'une modernisation de nos pratiques en matière de prévention et de veille sanitaire, en nous appuyant de manière plus lisible et plus visible sur le digital, les réseaux sociaux, les applications de smartphone et internet, à des coûts moins élevés. Cela passe aussi par une meilleure exploitation des données, et notamment des données épidémiologiques à l'heure du big data. Dans cette logique, M. Bourdillon a souhaité que l'ANSP puisse proposer une sorte de « météo » des différentes maladies, afin que tout un chacun puisse être informé des risques d'épidémies, de maladies émergentes ou de menaces sanitaires.

Nous voterons ce projet de loi qui définit les missions et les compétences de la nouvelle agence, son champ d'action, ses moyens d'intervention, ses modalités de gouvernance et de fonctionnement, ainsi que ses modalités d'application et d'entrée en vigueur. Pour autant, nous ne signons pas de chèque en blanc et nous serons vigilants. Nous souhaitons recevoir régulièrement des gages de l'atteinte des objectifs assignés à la nouvelle Agence.

Je m'interroge sur les erreurs de coordination qui nous obligent aujourd'hui à voter l'article 2 de ce projet de loi alors que nous avions adopté cette mesure dans la loi santé. J'aimerais qu'on nous les rappelle.

Compte tenu du risque de plan social qu'une fusion d'agences peut entraîner, une étude d'impact organisationnelle et financière a-t-elle été conduite ? Avons-nous la garantie que, dans l'ordonnance, les missions et le champ d'action de l'ANSP n'empiéteront pas sur les prérogatives d'autres agences ? Nous souhaitons certes diminuer le nombre de structures, mais les prérogatives de chacun doivent être absolument définies.

Comment l'ANSP entend-elle agir au niveau local avec les services et les cellules régionales ? Comment le travail s'articulera-t-il avec les missions dévolues aux ARS ? Un lien étroit, c'est bien ; la coopération, c'est mieux. La question du pilotage entre les ARS et les cellules régionales se posera : qui décidera ?

De la même façon, comment est envisagée la coopération des professionnels de santé, de l'État, des collectivités territoriales, censés, selon l'ordonnance, transmettre des informations ou des données pertinentes à l'Agence ? Ce sont, en effet, ces renseignements qui permettront à l'établissement de disposer de données fiables, comme cela se fait en Grande-Bretagne et aux États-Unis.

Enfin, quelles seront les prérogatives respectives des quatre conseils que vous avez cités ?

Nonobstant ces quelques questions, le groupe Les Républicains, qui est favorable à l'évolution et la modernisation de nos structures, votera ce projet de loi.