Intervention de Stéphane Claireaux

La présente ordonnance fait suite à la décision que nous avons prise, en adoptant la loi de modernisation de notre système de santé, de réunir, dans une nouvelle agence nationale de santé publique, dénommée Santé publique France, l'ensemble des missions, compétences, personnels et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé. Dorénavant, Santé publique France a pour mission de protéger efficacement la santé des populations.

Il revient aujourd'hui au législateur de ratifier cette ordonnance, qui rétablit, dans l'article 166 de la loi santé, un champ d'habilitation pour le Gouvernement à regrouper et harmoniser les dispositions législatives relatives aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et aux ressources de certaines agences nationales, dont l'ANSP, qui avaient été involontairement limitées par le législateur.

En même temps qu'il se satisfaisait de ce regroupement au sein d'une seule institution, notre groupe avait émis des voeux concernant le futur travail de Santé publique France, notamment en matière de collaboration avec d'autres organismes à vocation identique parmi nos partenaires européens, qu'ils soient intra ou extracommunautaires. Nous espérions aussi que le nouveau budget global cumulerait les trois anciens budgets, afin que les agences fusionnées puissent continuer leurs travaux en toute quiétude.

S'agissant des outre-mer, ces dispositions s'appliquant déjà pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, je me réjouis que le Gouvernement ait également permis, par l'alinéa 3 de l'article 2, que ces modifications s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Pour conclure, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, n'ayant aucune objection ni remarque particulière à apporter en l'état, se déclare favorable au projet de loi ratifiant cette ordonnance.