Intervention de Gérard Bapt

Monsieur le rapporteur, je vous avais parlé de mon intention de déposer un amendement qui me semble très important. Vous m'aviez répondu qu'il ne pourrait pas être traité en commission, mais plutôt en accord avec le Gouvernement en vue de la séance publique. Je me suis donc inquiété en vous entendant dire qu'il n'y aurait pas d'amendement.

Mon inquiétude porte sur la composition du conseil d'administration. Tous les partenaires concernés y sont, notamment les partenaires des collectivités territoriales, mais pas le Parlement, contrairement au conseil de l'Agence du médicament où siègent trois députés et trois sénateurs. Je pense que c'est une lacune quand on voit, dans votre rapport, l'étendue des missions propres du conseil d'administration. Ses délibérations porteront notamment sur les orientations stratégiques pluriannuelles, qui découlent des lois de santé que nous votons ; sur le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'État, ce qui est permis par les budgets que nous votons ; sur les modalités de mise en oeuvre des règles déontologiques, ce qui découle aussi des grandes leçons que nous avons essayé de tirer de l'affaire du Mediator en mettant en place d'autres systèmes d'organisation, de contrôle et de déontologie dans nos agences. Je vous proposerai donc un amendement tendant à assurer la présence du Sénat et de l'Assemblée nationale au conseil d'administration de la nouvelle agence Santé publique France.