Intervention de Gilles Carrez

La commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie le 14 septembre n'ayant pu aboutir, nous sommes amenés à donner un avis sur le projet de loi dit « Sapin II ». En effet, plusieurs dispositions de ce texte ont fait l'objet d'une procédure de délégation à la commission des finances de la part de la commission des lois, saisie au fond. De ce fait, comme en première lecture, notre rapporteur pour avis a accompli, sur les articles concernés, le travail d'un rapporteur au fond. Il reviendra à la commission des lois demain de valider formellement les décisions que nous aurons prises. Quant aux amendements déposés en vue de la séance publique, ils seront examinés par la commission des lois dans les conditions prévues à l'article 88 du Règlement.

J'indique enfin que j'ai été amené à déclarer irrecevables certains amendements, non pas en raison de leur non-conformité à l'article 40, mais au nom de la règle bien connue dite « de l'entonnoir » selon laquelle des amendements ne peuvent pas être déposés sur des sujets qui n'ont pas été abordés en première lecture.