Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le rapporteur a raison de souligner que les principales divergences entre le Sénat et l'Assemblée touchaient au registre des représentants d'intérêts et à la protection des lanceurs d'alerte.

Cependant, sur le reporting fiscal pays par pays, il me semble que l'accord du Sénat était soumis à la condition expresse que la disposition ne rentre pas en vigueur avant l'adoption de la directive européenne sur le même sujet. Qu'en est-il ?