Intervention de Romain Colas

J'ai souligné l'absence de divergences de fond entre les commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat, d'autant que nous n'avons pas été saisis des mesures auxquelles vous faites référence. C'est la commission des lois qui demain devra se prononcer sur l'article 45 bis alors que, je l'avais dit en première lecture, cette question, qui touche au domaine fiscal, aurait dû échoir à notre commission. Le Sénat a rétabli – presque intégralement, car la question du calendrier demeure – les dispositions qui avaient été introduites par la commission des lois à l'Assemblée avant que le dispositif ne soit élargi en séance. Nul doute que le débat aura lieu demain en commission des lois puis en séance.