Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s'agit ici non tant d'un amendement de coordination que de cohérence. En l'état actuel de la législation, l'activité de conseil en transmission d'entreprise et levée de fonds, dite « activité connexe 3 », n'entre pas dans le champ du statut appliqué aux autres activités de levée de fonds, notamment les conseils en investissements participatifs. Or, les enjeux financiers sont importants : ces opérations représentent entre 1 et 3 milliards d'euros par an. Il semblerait donc judicieux d'assurer une cohérence des règles fiscales et prudentielles applicables aux différents dispositifs. Cet amendement me semble être de pur bon sens.