Intervention de Nicolas Sansu

Cet amendement a pour objectif d'étendre la possibilité de substitution de l'assurance emprunteur en matière de crédit immobilier au-delà des douze mois prévus par la loi. Tout d'abord, la modification est déjà possible au-delà de cette période pour tout autre contrat d'assurance. Ensuite, beaucoup de nos concitoyens sont aujourd'hui confrontés à une difficulté : les établissements bancaires peuvent recourir à des manoeuvres dilatoires pour faire durer les choses au-delà de douze mois et donc empêcher toute substitution. Cela pose un problème de coût : il peut exister, à garantie équivalente, des assurances moins chères que l'assurance emprunteur proposée par la banque. D'autres personnes subissent à un moment donné des problèmes de santé, et se voient appliquer des surprimes tout au long de la durée de leur assurance emprunteur ; or l'assureur pourrait revenir sur ces surprimes si la santé de l'emprunteur s'est améliorée.