Intervention de Marie-Christine Dalloz

Aux termes de la loi Hamon que Pierre-Alain Muet vient de citer, les contrats peuvent prévoir une substitution d'assurance emprunteur au-delà de douze mois, ce qui signifie qu'ils peuvent aussi ne pas la prévoir. Cela montre comment, lorsque nous écrivons la loi sans être suffisamment précis, nous laissons le champ libre à plusieurs interprétations. Dans leur ensemble, les banques n'ont pas manqué de lire qu'elles pouvaient s'en tenir à des contrats qui ne prévoyaient pas la substitution. Aujourd'hui, il y a donc un blocage et les contentieux se multiplient. De surcroît, en mars 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt défavorable à un emprunteur qui souhaitait résilier son contrat d'assurance.

Il n'y a qu'une seule façon de sortir de cette situation : c'est par la loi. L'amendement dont nous discutons porte sur un texte que, pour ma part, je n'ai pas voté, mais il a le mérite de clarifier une situation qui en a bien besoin.