Intervention de Jean Lassalle

Je partage les motivations de ma collègue. Il est proposé d'inscrire dans la loi, sans équivoque possible, le droit annuel de substitution, sous condition que le nouveau contrat offre un niveau de garantie équivalent. Un certain nombre de grandes banques françaises m'ont affirmé que 50 % de leurs clients étaient à découvert au début de la deuxième quinzaine du mois. Cela fait beaucoup ! Il me semble donc nécessaire de codifier de façon définitive et claire le droit de substitution des contrats d'assurance des emprunts immobiliers, et de ne laisser place à aucune interprétation restrictive.