Intervention de Romain Colas

Réunion du 20 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRomain Colas, rapporteur pour avis :

Cet amendement vise à rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture s'agissant des pouvoirs donnés aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler les compagnies aériennes qui oublieraient de rembourser les taxes d'aéroport lorsque les billets ne sont pas utilisés.

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