Intervention de Valérie Rabault

Je me contenterai cet après-midi de dresser quelques grandes lignes et de vous proposer quelques exemples qui nous permettront de nous rendre compte des effets de la réforme. Je répondrai évidemment à vos questions, et l'audition des ministres, la semaine prochaine, permettra de traiter celles qui se poseraient encore. Après vous avoir proposé un mode d'emploi de la réforme, je m'interrogerai sur l'année « blanche » – je ne sais si le nom est bien choisi –, c'est-à-dire sur la période de transition qui aura lieu en 2017-2018, avant d'en venir aux questions qui restent en suspens et sur lesquelles nous attendons des éclairages de la part du Gouvernement.

La réforme obéit à un principe général : aligner en temps réel les revenus et l'imposition. Tout le monde est concerné : les salariés, les retraités, les indépendants, les dirigeants et associées de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, les agriculteurs, les bénéficiaires de revenus fonciers… tout comme les élus. En revanche, tous les revenus ne sont pas concernés : les revenus imposés à la source seront les salaires, les traitements, les pensions de retraite, les rentes viagères, les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices agricoles (BA), et les bénéfices non commerciaux (BNC). Les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières, et certaines catégories de revenus tels que les stock-options et les attributions gratuites d'actions ne sont pas concernés par la réforme. Ils resteront imposés selon le schéma en vigueur aujourd'hui : sauf exception, perçus en année N, ils seront taxés l'année N + 1.

Le prélèvement à la source pourra prendre deux formes, selon les revenus concernés. Il pourra soit être effectué par un tiers pour le compte du Trésor public – ce sera le cas lorsque l'employeur prélèvera une partie de votre salaire avant de le remettre à l'administration fiscale –, soit effectué par le contribuable lui-même auprès de cette dernière sous la forme d'un acompte qu'il devra payer tous les mois ou tous les trimestres, selon son choix. Ce dernier vecteur concerne notamment les revenus fonciers, les BIC, BA et BNC, mais aussi les pensions alimentaires.

Pour les revenus qui font l'objet d'une retenue à la source, l'assiette correspond aux salaires ou pensions nets de contribution sociale généralisée (CSG) et de cotisations sociales, sans que soient pris en compte les crédits et les réductions d'impôt – j'insiste sur ce point. Pour les revenus faisant l'objet d'un acompte, l'assiette comprendra les bénéfices et les revenus de l'année N–2 pour les acomptes versés de janvier à août de l'année N, et les bénéfices et revenus de l'année N–1 pour les acomptes versés de septembre à décembre.