Intervention de Gilles Carrez

Je vous remercie, madame la rapporteure générale. Pourriez-vous m'éclairer sur ce qui se passe pour les crédits ou des réductions d'impôt ? Certains sont récurrents comme ceux qui découlent des dispositifs « Scellier » ou « Pinel ». Prenons l'exemple d'un investissement en « loi Scellier » qui ouvre droit à la réduction d'impôt maximale, soit 75 000 euros répartis sur neuf ans. Je m'exprime sous le contrôle des éminents spécialistes du logement de notre commission, Jean-Louis Dumont et Christophe Caresche. Chaque année, le contribuable concerné a droit à une réduction d'impôt de 8 300 euros. Dans le système actuel, le bénéfice de la première année de réduction d'impôt « Scellier » n'intervient que l'année N + 1, mais, ensuite, son impôt est calculé par rapport à l'impôt des années précédentes : le « Scellier » est donc intégré. Avec la réforme, ce ne sera plus le cas : chaque année, il faudra faire une avance. Le contribuable risque d'être très surpris et se précipiter chez son employeur pour lui demander des comptes. Que se passe-t-il avec les réductions et les crédits d'impôts récurrents ?