Intervention de Dominique Lefebvre

Il faut commencer par réaffirmer que la mise en place du prélèvement à la source ne se traduit en aucune manière par une modification du montant de l'impôt payé pour qui que ce soit. Il n'y a pas d'augmentation d'impôts liée au passage au prélèvement à la source. Il y a en revanche du décalage de trésorerie, dans un sens et dans l'autre, en particulier en raison du mode de traitement choisi des crédits et des réductions d'impôt et de leur maintien au titre de l'année 2017. Je rappelle qu'au-delà des contribuables, ces dispositifs bénéficient aussi aux secteurs économiques dans lesquels les investissements ont été réalisés et aux bénéficiaires des dons concernés – ces bénéficiaires étaient extrêmement mobilisés pour que les crédits et les réductions d'impôt soient maintenus.

Si, comme je vous l'ai demandé par écrit, monsieur le président, nous avions travaillé dans l'ordre en commençant par auditionner les concepteurs administratifs de la réforme pour être certains de bien comprendre ses mécanismes, nous aurions su répondre à certaines des questions que nous nous posons aujourd'hui. En tout état de cause, il n'est pas possible à ce stade de distinguer les crédits et réductions d'impôt selon qu'ils sont récurrents ou ponctuels.

Ensuite, les crédits et réductions d'impôt ont toujours bénéficié au contribuable en année N + 1 par rapport au moment de la dépense : le prélèvement à la source ne changera rien en la matière.

Enfin, vous soulevez un problème de trésorerie en parlant du montant payé mensuellement par le contribuable entre les mois de janvier et de juillet et calculé sur la base de l'impôt des revenus soumis au barème, hors crédits et réductions d'impôt. Ils vont avancer les sommes dues, dites-vous ; je vous rappelle que le remboursement aura lieu à la fin du mois d'août, lorsque l'administration fiscale aura effectué ses calculs. Et si l'on entre dans ce débat, encore faut-il rappeler que pour 70 milliards d'euros de produit annuel de l'impôt sur le revenu, on compte 12 à 13 milliards de crédits et de réductions d'impôt qui ne concernent qu'une partie des contribuables. Soyons clairs, nous ne parlons pas du contribuable lambda qui a seulement un salaire sans réduction ou crédit d'impôt : à lui, la réforme simplifiera la vie !

Prenons l'exemple d'un couple de cadres supérieurs redevable de 36 000 euros d'impôts et bénéficiaires de 12 000 euros de crédits et de réductions d'impôt. Aujourd'hui, il verse 2 400 euros tous les mois aux impôts, sur dix mois. Demain, avec le prélèvement à la source, ils seront prélevés de 3 000 euros tous les mois, mais dès le 31 août, ils recevront un chèque de 12 000 euros de crédits et de réductions d'impôt.

Le chèque correspondant à un crédit ou à une réduction d'impôt répond aussi à une demande récurrente d'Henri Emmanuelli qui a toujours considéré qu'il fallait montrer clairement aux contribuables l'effort que l'État consent à leur intention par l'intermédiaire des réductions et crédits d'impôt.

Je comprends la question posée, mais elle concerne uniquement un problème de trésorerie alors que la préservation des logiques de crédits et de réductions d'impôt constitue un véritable enjeu pour les secteurs économiques et les bénéficiaires concernés. Si l'on fait le choix technique d'un prélèvement à la source à normes fiscales constantes, il me semble difficile de faire autrement.

Le cas des personnes qui, aujourd'hui, en raison des crédits et réductions d'impôt récurrents ne sont plus du tout redevables mérite en revanche d'être résolu. Mme la rapporteure générale l'a évoqué et, à ma connaissance, il devrait être réglé dans le projet de loi qui sera déposé la semaine prochaine. Si ce n'était pas le cas, un amendement devrait permettre de résoudre le problème, qui prévoira que si, pendant deux années de suite, vous n'avez pas payé d'impôt alors que le mode de calcul, avant crédits et réductions d'impôt, vous conduit à être prélevé, il sera possible de vous appliquer un taux de base à zéro, quitte à régulariser ultérieurement.