Intervention de Véronique Louwagie

Je remercie Mme la rapporteure générale pour cette présentation précise et clairement illustrée, qui met en lumière les difficultés d'application de la réforme envisagée. Les travailleurs indépendants, les agriculteurs, les professions libérales et d'une manière générale tous les contribuables soumis aux régimes des BIC, des BNC et des BA verseraient donc à l'administration fiscale des acomptes mensuels calculés, pour la période de janvier à août, sur la base des revenus de l'année N – 2, sur ceux de l'année N – 1 de septembre à décembre, le règlement global faisant ensuite l'objet d'une régularisation annuelle. Ce dispositif est donc analogue à celui qui a été retenu pour le prélèvement des cotisations sociales dues au titre du Régime social des indépendants (RSI), et l'on sait qu'il est à l'origine d'énormes problèmes de trésorerie pour les professions indépendantes dont les revenus varient fortement d'une année à l'autre. Quand bien même elles ont été atténuées depuis que nous avons revu le mécanisme, ces difficultés persistent, et je crains qu'elles ne soient aggravées par la réforme proposée, qui entraînera la régularisation de l'impôt sur le revenu en même temps que celle des contributions au titre du RSI. C'est très inquiétant. Je déplore que l'on n'ait pas tiré les enseignements des difficultés nées du système retenu pour le RSI et j'aimerais que l'on mesure l'impact cumulé de toutes ces mesures pour les professions indépendantes.