Intervention de Pierre-Alain Muet

Je me réjouis de voir se profiler, enfin, le prélèvement à la source. M. Jacques Chirac, alors secrétaire d'État à l'économie, l'avait proposé en 1967, puis M. Valéry Giscard d'Estaing en 1973 quand il était ministre des finances, et enfin M. Thierry Breton, son lointain successeur, sans que jamais l'idée aboutisse ; j'espère que ce sera le cas cette fois. La déclaration sociale nominative (DSN) en donne l'opportunité car elle permettra un prélèvement à la source précisément ajusté au revenu mensuel. Ce n'est pas le cas actuellement puisqu'en prélevant l'impôt à la source au taux de l'année précédente, on n'ajuste qu'à demi : sur la bonne assiette, mais pas avec le bon taux. À terme, l'existence de la déclaration sociale nominative permettra un prélèvement à la source bien plus moderne que ce qui existe dans la plupart des autres pays. Je rappelle que tous pratiquent le prélèvement à la source – à l'exception de Singapour et de la Suisse, où l'impôt est cantonal et non fédéral, ce qui rend impossible le prélèvement à la source – et appliquent peu ou prou les modalités qui nous sont proposées.

Toutefois, je ne comprends pas davantage que ma collègue Karine Berger ce qu'est le taux « par défaut ». Le Gouvernement serait bien avisé de ne présenter que les deux taux qui ont un sens. Le premier est le taux moyen du ménage, qui figure sur l'avis d'imposition. Mais l'on sait bien qu'on ne peut l'appliquer aux deux membres du foyer fiscal si leurs revenus sont très différents – pourquoi imposer à un taux très élevé une personne dont le revenu est très faible au motif que son conjoint a un revenu élevé ? Le bon taux est effectivement le taux individualisé : on part du taux que chacun payerait s'il était célibataire mais l'on tient compte du quotient familial et conjugal. Ce qui est proposé est une avancée importante et j'espère que le Gouvernement cessera de parler du taux « par défaut », dont la présentation serait la meilleure manière de nuire à l'acceptation d'une excellente mesure, pour insister sur le taux individualisé. Le quotient familial a l'avantage de permettre de prendre en considération les revenus du couple, mais l'inconvénient de pénaliser implicitement le conjoint dont le revenu est le plus bas. En conservant le quotient familial tout en individualisant les taux de prélèvement, on corrige cette iniquité, chacun se voyant imposé en fonction de ses revenus propres. J'espère que la gauche parviendra à mener à bien ce à quoi la droite a renoncé par trois fois et qui est une indispensable modernisation de l'imposition.