Intervention de Jean-Claude Buisine

Le projet de retenue de l'impôt à la source suscite bien des interrogations. En premier lieu, pourquoi confier aux entreprises, quelle que soit leur forme juridique, la collecte de l'impôt ? Il n'est qu'à voir comment le taux de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fluctue selon les départements… Je crains que, de même, l'impôt ne soit pas reversé de façon régulière au niveau national. Recenser les variations du taux de recouvrement de la TVA devrait conduire à s'interroger sur ce qu'il est possible de faire en cette matière. Ensuite, comment l'impôt sera-t-il collecté quand une entreprise sera en cessation d'activité ou en liquidation ? Cette question est sans réponse aujourd'hui. Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont d'une extrême complexité et l'on sait combien il est difficile de recouvrer l'impôt en ces circonstances. Et encore : la mise en place du nouveau système se fera sans grande complication pour les grosses entreprises, qui disposent généralement de conseils, mais elle sera autrement difficile pour les petites entreprises, singulièrement artisanales.

Par ailleurs, si aucun problème particulier ne se pose lorsque les revenus sont déclarés par des tiers, il n'en va pas de même pour les autres catégories de revenus, fonciers notamment. Je n'imagine pas les propriétaires fonciers reverser spontanément chaque mois la quote-part d'impôt due. Les difficultés de recouvrement seront multiples – et cela vaudra aussi pour les revenus des professions libérales ou des artisans. On s'apprête à enclencher un mécanisme dont l'application et le suivi seront d'une grande lourdeur.