Intervention de Nicolas Sansu

Quel est donc l'objectif véritable du basculement vers la retenue à la source d'un impôt dont le taux actuel de recouvrement – 98 % la première année et plus de 99 % après relances et saisies – par une administration fiscale très efficace est excellent, et même exceptionnel au regard de ce qui est constaté dans d'autres pays ? Tout simplement parce que ce projet en cache un autre : la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, qui ne sont pas de même nature puisque la CSG, qui pourvoit au financement de la protection sociale, est une contribution proportionnelle et non pas progressive. Autrement dit, c'est pour tout le monde pareil : votre employeur n'est pas obligé de savoir ce que vous gagnez ni ce que vous faites pour payer tant de CSG ou de cotisations sociales. Autant dire que la mesure envisagée met à mal le principe du respect de la vie privée : quelle sera la confidentialité quand l'employeur aura à connaître des niveaux d'imposition de ses différents salariés ? Ce n'est pas normal, comme il n'est pas normal de donner aux employeurs le rôle de collecteurs de l'impôt, impôt qui est le lien entre l'État et le contribuable. Pour toutes ces raisons, je trouve ce projet malvenu.