Intervention de Dominique Lefebvre

Un peu plus de temps que ne nous permet l'horaire serait nécessaire pour répondre à toutes ces interrogations, mais l'audition de la DGFiP et la transmission par le Gouvernement du texte accompagné de l'étude d'impact permettront des clarifications. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu nous oblige à respecter avec une grande rigueur les principes constitutionnels que sont l'égalité d'une part, la protection de la vie privée d'autre part. Le principe d'égalité conduit le Gouvernement à proposer le prélèvement de l'impôt à la source pour 98 % des revenus, car on ne peut avoir des salariés qui payent l'impôt au moment où ils perçoivent leur revenu et des non-salariés qui le payent beaucoup plus tard. Le principe de la protection de la vie privée explique l'instauration du taux neutre. Je partage l'opinion de ma collègue Karine Berger à ce sujet, pour partie, car peu nombreux sont les contribuables qui ont ce taux moyen d'imposition et ce niveau de revenu mensuel. Le taux neutre permet précisément de préserver la confidentialité – par exemple si un salarié payé au SMIC dispose par ailleurs de revenus du patrimoine extrêmement importants dont il ne souhaite pas que son employeur ait connaissance, non plus que de ses charges de famille qui s'expliquent par l'entretien d'enfants naturels qu'il aura reconnus.

La question est de savoir pour combien de contribuables le taux d'imposition moyen est supérieur au taux neutre, et cette proportion paraît effectivement assez élevée. Le tableau qui figure dans l'avant-projet de loi montre que le taux moyen d'imposition est inférieur ou égal à 9 % pour 90 % des contribuables. Or, l'application du barème fait parvenir assez rapidement à un taux de 15 à 20 %. Pour les ménages dont les revenus mensuels s'étagent entre 4 000 et 7 000 euros – c'est le cas d'un parlementaire dont le conjoint est haut fonctionnaire – on arrive à un taux « neutre » de 21,5 %. Cela n'existe pas dans la réalité, même avant crédit et réduction d'impôt. Il faudrait travailler cette question, tout en se rappelant que l'instauration du taux neutre tend à ce que l'employeur ne soit pas renseigné sur la vie privée du salarié, et notamment sur le fait que son taux d'imposition est nettement supérieur à ce qui résulterait de l'imposition de son seul salaire s'il est bas. Enfin, il est exact qu'une série de contribuables sont dans des situations complexes – ainsi de ceux qui feront état de revenus soumis au prélèvement à la source et de revenus qui ne le sont pas. Mais la situation la plus commune est probablement celle du salarié qui ne bénéficie ni de crédit ni de réduction d'impôt et qui paye, l'année N + 1, l'impôt dû sur le revenu de l'année N. Je rappelle aussi qu'un tiers des foyers fiscaux voient leur revenu baisser d'une année à l'autre ; ce sera pour eux une simplification effective de payer immédiatement l'impôt dû et de disposer de la sorte d'un revenu effectivement disponible. C'est évidemment une bonne chose pour la gestion de leurs ressources par les contribuables.

Mme la rapporteure générale aurait pu citer le cas de contribuables qui payent un montant de CSG – dont le taux est de 7,5 % – trois à quatre fois plus élevé que celui de leur impôt sur le revenu. Ceux-là éprouvent parfois plus de difficulté à payer 1 500 euros d'impôt annuel sur le revenu de l'année précédente, parce que ce revenu n'est plus le même, que les 4 000 ou 5 000 euros de CSG qui ont été prélevés sur leur salaire et pour lesquels ils n'ont plus à épargner. Là est le fondement de la réforme et je ne voudrais pas qu'une série de cas particuliers – parmi lesquels on trouvera quand même, je le redis, les crédits et les réductions d'impôt, dont il faudra vérifier qui en bénéficie le plus et le mieux – en détourne.

Enfin, cher collègue Dumont, un des articles du texte concerne spécifiquement les élus, et il en résulte que ceux dont, aujourd'hui, le taux marginal d'imposition est supérieur au taux forfaitaire de prélèvement à la source de 25 % payeront davantage d'impôts. En somme, on soumet les indemnités des élus au barème de l'imposition sur le revenu, comme on l'a fait pour les revenus du capital. Je nous vois mal expliquer à nos concitoyens que ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder, même si cela va faire mal au porte-monnaie des élus… Je suggère d'y réfléchir !