Intervention de Dominique Lefebvre

Je souhaite poser une question simple sur la DGFiP que vous représentez. Ce grand service d'État, essentiel – il n'y a pas d'État sans impôt –, peut-il être mis en difficulté par une réforme que la France est le seul pays européen, avec la Suisse, à ne pas avoir mise en oeuvre ? Avez-vous des échanges avec vos homologues des autres services collecteurs d'impôt européens ? Au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Espagne, au Portugal, en Italie, toutes les administrations fiscales prélèvent l'impôt à la source. Or, je n'ai pas l'impression qu'elles sont moins performantes que la nôtre, ni qu'elles peinent à relever ce défi.

Un certain nombre d'impôts font déjà l'objet d'un prélèvement à la source, sans que celui-ci soit nécessairement libératoire. On collecte environ 90 milliards d'euros de CSG par un prélèvement à la source auprès des employeurs. Je n'ai pas entendu parler de problèmes de recouvrement, y compris pour les entreprises en difficulté. Il s'agirait en l'espèce de collecter 70 milliards. Pourquoi saurait-on le faire pour la CSG mais pas pour l'impôt sur le revenu ? D'autant que cette réforme est concomitante, pour une bonne partie en tout cas, avec la mise en place de la déclaration sociale nominative : la question est bien celle de la transmission entre les services de la DGFiP et chaque employeur du taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué à leur salarié. J'ai du mal à comprendre en quoi ce n'est pas faisable.

Que cette réforme demande un changement des comportements et donne lieu à des décalages de trésorerie, j'en conviens. Mais pour la grande majorité des contribuables, qui ne cumulent pas les revenus prélevés à la source avec d'autres types de revenus, ni les crédits et les réductions d'impôt – qui finissent, vos organisations syndicales le disent, par saper l'assiette de l'impôt sur le revenu –, le prélèvement à la source permet de connaître son revenu disponible pour consommer, investir, épargner, après paiement de l'impôt dû sur ce revenu. Or actuellement, on perçoit le revenu et on paye un an plus tard : les recours gracieux, que vous avez évoqués, concernent dans la majorité des cas des contribuables qui ne sont pas en mesure de payer leurs impôts l'année qui suit leur déclaration car leurs revenus ont baissé. C'est le cas classique des personnes partant à la retraite ou se retrouvant au chômage.

Se pose également la question de la réhabilitation de l'impôt. J'ai commencé ma carrière comme assistant social : j'avais compris qu'il était facile de pousser les gens dans l'endettement. Une situation dans laquelle le citoyen lambda dispose d'un revenu disponible sur son compte en banque net de prélèvements, sous réserve de régularisations a posteriori, ne me paraît pas choquante.

Enfin, s'agissant des crédits et réductions d'impôt dont vous dénoncez parfois les opportunités d'optimisation qu'ils offrent aux hauts revenus, ne pensez-vous pas qu'il serait préférable, y compris pour les assainir à long terme, que l'État fasse ultérieurement un chèque de remboursement ? À ma connaissance, c'est ce qui se passe aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Allemagne. Les crédits et réductions d'impôt ont toujours été payés en année N + 1. Je ne vois pas en quoi cette réforme y changera quoi que ce soit : ils seront toujours payés en année N + 1. L'État saura signifier au contribuable le montant exact des dispositifs votés dans cette assemblée qui permettent d'alléger son impôt. Cela fera apparaître que l'impôt sur le revenu soumis au barème est aujourd'hui déjà élevé, très progressif et que, je l'avais indiqué dans mon rapport sur la fiscalité des ménages, son produit est très concentré sur les derniers déciles.