Intervention de Pierre-Alain Muet

Il est proposé que le prélèvement de l'impôt conjugalisé soit individualisé. Cette proposition me paraît importante car elle corrige une des inégalités du quotient familial qui est d'appliquer un taux trop élevé au revenu le plus faible, souvent celui des femmes. Avec le prélèvement à la source individualisé, l'impôt est prélevé sur le revenu de chacun en fonction de son niveau de contribution.

Dans l'histoire, le prélèvement à la source a souvent été mis en place pour réaliser des gains de productivité et pour améliorer le recouvrement. Ce n'est clairement pas le sujet aujourd'hui. Tous les gains de productivité ont déjà été réalisés grâce à l'informatisation de l'imposition et le recouvrement est excellent. Cette réforme possède une vertu fondamentale : celle de rendre l'impôt plus citoyen et plus proche de la réalité des contribuables. Nous sommes le seul pays dans lequel l'impôt est payé avec une année de décalage. L'impôt ne s'ajuste pas aux baisses de revenus occasionnelles. On peut parler d'imposition contemporaine ; c'est une fiction pour éviter le prélèvement à la source. La seule façon d'ajuster correctement l'impôt aux revenus instantanés est le prélèvement à la source. On le fera d'autant qu'une grande réforme sera intervenue, la DSN. Quand celle-ci sera au point, le décalage sera de l'ordre de deux ou trois mois, contre un an ou un an et demi aujourd'hui. C'est bien de s'ajuster à la bonne assiette ; c'est encore mieux quand on ajuste la bonne assiette avec le bon taux.

Cette réforme est essentielle pour nos concitoyens ; c'est la raison pour laquelle elle a été dans l'histoire proposée par divers partis politiques.

L'impôt en France comporte de nombreuses niches fiscales parce qu'elles passent inaperçues. Le fait que les niches fiscales soient payées avec une année de décalage permettra à ceux qui en bénéficient de se rendre compte que ces dispositifs – un peu moins de 450 – sont dérogatoires. Les taux de l'impôt sur le revenu paraissent très élevés mais l'impôt est mité par les niches fiscales, ce qui n'est pas particulièrement citoyen. À défaut d'une réforme plus ample, nous devrions au moins faire cette réforme qui devrait être consensuelle. Elle constitue une grande avancée.

Cette réforme ne remet absolument pas en cause le travail de la DGFiP. C'est elle qui fixera les taux et recouvrera l'impôt in fine. Je suis étonné que les syndicats n'aient pas évolué sur ce point. Je comprends certaines critiques mais j'aimerais que la dimension citoyenne – je sais que vous y êtes attachés – ne soit pas oubliée.