Intervention de Alain Vidalies

Il s’agit de l’amendement qui précise la situation du projet du Charles-de-Gaulle Express vis-à-vis de l’application de la « règle d’or ». Nous avions la conviction que celait pouvait relever du domaine réglementaire.

J’en profite pour vous donner des informations sur le décret le plus important, qui va nous réconcilier, qui est l’application effective de la règle d’or. Le Conseil d’État a considéré qu’avant de se prononcer, il devait saisir l’ARAFER pour avis. Les débats au Conseil d’État sur la règle d’or ont montré que, même en cas d’avis favorable, on pouvait aboutir à une disjonction, en considérant que cette précision était du domaine législatif puisqu’il s’agissait d’interpréter la loi. On peut discuter à l’infini mais je pense qu’il vaut mieux sécuriser le projet de loi et c’est l’objet de l’amendement qui vous est proposé.

Cet amendement va permettre à SNCF Réseau de devenir actionnaire en fonds propres de la société de projet à hauteur de 100 à 300 millions d’euros, en fonction de ce qui sera décidé et de l’appel à l’emprunt, comparé à la dette dont on a parlé aujourd’hui.

Cela n’a rien à voir avec des décisions qu’on ne veut plus voir, c’est-à-dire avec une aggravation de la dette, laquelle s’élève déjà à 40 milliards, parce que l’EPIC est amené en tant que tel à financer des infrastructures. Ici ce sont des fonds propres. Il y a un actif en face et des actionnaires à côté, ADP mais aussi les banques car celles qui vont financer ce projet auront aussi des exigences qui devront être partagées avec SNCF Réseau et ADP. Le niveau des risques dans ce cas est évidemment extrêmement réduit dès lors qu’il s’agit uniquement pour cette société de projet de réaliser l’infrastructure, que son équilibre sera assuré, d’une part par les recettes de ceux qui assureront l’exploitation – ce ne sera évidemment pas SNCF Réseau – et d’autre part par une redevance ou une recette fiscale complémentaire.

La part de risque est donc extrêmement limitée. Il y aura d’autres partenaires qui seront tout aussi rigoureux. En outre la présence de SNCF Réseau au capital de cette société de projet est largement justifiée par le fait que sera utilisée une partie du réseau existant. SNCF Réseau, de par ses compétences, notamment en matière d’ingénierie, est un partenaire nécessaire auprès d’ADP.

Comme il s’agit d’un préalable indispensable à la réalisation de ce projet, le Gouvernement vous propose de voter cet amendement compte tenu de la singularité de la décision à prendre, des volumes concernés, et du caractère extrêmement limité du risque. C’est, je le dis clairement, une des conditions de réussite du projet que l’on vous propose aujourd’hui.