Intervention de Jérôme Cahuzac

Bien sûr, en matière juridique, les choses ne sont jamais certaines. Mais c'est le rôle du Gouvernement que de s'entourer des avis les plus éclairants en la matière et nous estimons que nous pouvons vous proposer cet article sans craindre qu'il soit censuré par le Conseil Constitutionnel.

Vous avez ensuite développé, monsieur Mariton, ce que vous estimez constituer une « perte de pouvoir d'achat ». Je comprends très bien que vous accordiez toute votre attention au pouvoir d'achat des Français. Reste que vous ne vous en êtes pas inquiété cette année, quand vous avez voté le gel de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu : 1,7 milliard d'euros ou l'augmentation de la CSG pour les salariés – 600 millions d'euros –. Je ne vous ai pas non plus entendu vous plaindre quand vous avez augmenté la taxation sur les mutuelles de 2 milliards d'euros ou quand vous avez voté la franchise médicale pour 1 milliard d'euros, en début de mandature. Enfin, à l'occasion de la réforme de l'ISF, c'est vous-même qui avez fait passer de 50 euros à 150 euros l'avantage familial pour enfant pour les foyers éligibles à l'ISF. Cela prouve que de temps en temps, notamment quand il s'agit de l'ISF, vous ne regardez pas à la dépense !

Monsieur Charles de Courson, j'ai entendu vos remarques sur l'ISF et sur le forfait social. S'agissant de l'ISF, on ne peut pas parler de tranche rétroactive, puisqu'il s'agit d'une taxe exceptionnelle. S'agissant du forfait social, vous estimez excessif de le faire passer de 8 % à 20 %. Vous aviez pourtant approuvé la proposition de la Cour des Comptes de le porter à 19 %. Entre 19 % et 20 %, il n'y a que l'épaisseur du trait !

Madame Eva Sas, je vous remercie de votre intervention tout en vous précisant que la taxation spécifique sur le kérosène relève de la convention de Chicago, qui a valeur de traité. Les traités étant une norme juridique supérieure à la loi, il ne nous est pas possible de revenir dessus, tant que cette convention est en vigueur.

Madame Annick Girardin, merci également. Je tiens à vous indiquer que l'avantage dit « patronal » d'1,50 euro par heure travaillée est maintenu. Cela concerne, me semble-t-il, les PME de votre circonscription.

Monsieur Sansu, vous êtes intervenu sur le point d'indice de la fonction publique. Sachez qu'on ne peut en décider qu'à l'occasion de la loi de finances initiale, et pas à l'occasion de cette loi de finances rectificative, dont le but est de permettre à la France de tenir son objectif de 4,5 % de déficit public. Sans recettes supplémentaires, nous n'y parviendrions pas. En effet, lorsqu'il s'est agi de définir la trajectoire des finances publiques de notre pays pour 2012, les équipes précédentes ont surévalué les recettes à venir.