Intervention de François Baroin

Monsieur le ministre, nous avons suffisamment d'estime les uns pour les autres et nous avons assumé suffisamment de responsabilités les uns et les autres, pour considérer que nos prédécesseurs ne sont pas des incapables et nos successeurs des imposteurs. Mais puisqu'il faut choisir un juge de paix, nous nous référerons au rapport de la Cour des Comptes, que le Gouvernement a lui-même commandé. Je tiens à en souligner quelques points, dans la mesure où ce n'est pas aujourd'hui une commission tout à fait comme les autres, puisque l'opinion publique est prise à témoin et que la presse y assiste.

Concernant le respect des objectifs budgétaires, je cite le rapport : « l'année 2011 s'est caractérisée par le respect des objectifs budgétaires prévus ». Il faut donc prendre acte du fait que nous avons tenu la distance.

Quant à la prévision de croissance pour cette année, la Cour a reconnu que les informations disponibles « en avril, lorsque le programme de stabilité a été déposé, ne conduisaient pas à remettre en cause l'hypothèse d'une croissance de 0,7 % en 2012. Celle-ci était notamment cohérente avec la prévision de croissance au premier semestre 2012, que l'INSEE avait présentée dans sa note de conjoncture. ». Il est important de rappeler que le correctif proposé par le ministre de l'économie sur la prévision de croissance est adapté à l'évolution et au contexte européen beaucoup plus incertain encore aujourd'hui, du fait de la dégradation en Espagne et en Italie.

Vous avez évoqué le contentieux des OPCVM et vous nous avez reproché d'avoir caché certaines choses. Je rappelle qu'à l'époque où, comme ministre du budget, je portais la réforme fiscale et qu'avec vous-même, comme président de cette commission, nous y passions des jours et des nuits, nous avons fait voter des dispositions destinées à régler l'affaire des frégates de Taïwan. On n'en a pas parlé. Après tout, il s'agissait d'une charge que l'État devait assumer, et nous l'avons assumée. Vous déclarez que « c'est tout de même cette grosse affaire qui remet en cause et le principe de la réserve de précaution et la problématique de la sincérité du budget ». Je vous renvoie donc à la page 14 de la synthèse du rapport de la Cour des comptes qui précise que « ces contentieux étaient connus. Une provision avait été passée dans la comptabilité générale de l'État à hauteur de 6,3 milliards ».

Je tenais à apporter ces précisions pour qu'on n'en parle plus et pour qu'on ne remette pas en cause pas la qualité, l'objectivité et la sincérité de nos débats. Ensuite, politiquement, vous faites des choix. Nous les contestons. Notamment, nous ne croyons pas à la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.

Je reviendrai enfin sur la réforme de l'ISF. Je savoure avec malice le fait que le Gouvernement précédent a supprimé le bouclier fiscal et que le gouvernement actuel nous annonce qu'il envisage de le restaurer en rétablissant le « plafonnement Rocard ». Mais cela concerne la loi de finances 2013.