Intervention de Catherine Lemorton

Je tiens à saluer le travail extraordinaire que Mme la rapporteure pour avis a accompli afin que ses amendements ne tombent pas sous le coup de l'article 40, qui rend irrecevable toute proposition entraînant un coût pour l'État. C'est une épreuve d'artiste qu'elle a parfaitement réussie au stade de l'examen en commission. Le même obstacle frustrant se présente hélas sur tous les textes ; je tiens en l'occurrence à la féliciter.