Intervention de Stéphane Claireaux

L'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique d'État est appliquée dans les outre-mer de manière inégalitaire et préjudiciable, tout particulièrement dans les petites collectivités à faible bassin d'emploi comme Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les effectifs sur lesquels se fonde le respect de cette obligation sont les effectifs nationaux des administrations. Or, étant donné la faiblesse des effectifs concernés dans les petites collectivités, les obligations n'y sont pas respectées au niveau local – sans que cela n'entraîne de quelconque conséquence pour les administrations. Le présent amendement vise à remédier à cette situation.