Intervention de Stéphane Claireaux

Je partage l'avis de M. Nilor sur les demandes de rapport, mais nous avons été contraints à ces contorsions pour éviter de tomber sous le coup de l'article 40. La demande de rapport proposée dans cet amendement fait suite à l'avis que la section des travaux publics du Conseil d'État a rendu le 2 juin 2015 après saisine de la ministre des outre-mer sur la question de l'autorité compétente pour réglementer les allocations de logement dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le rapport demandé permettra d'expliquer l'absence continue et injustifiable sur ce territoire de l'allocation au logement à caractère social et de l'allocation de logement familiale, entre autres aides au logement à caractère social, alors même que le Conseil d'État a précisé la compétence de l'État dans ce domaine.