Intervention de Stéphane Claireaux

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les discussions en commission des affaires sociales ont été constructives mais, surtout, toutes allaient dans le même sens : tous les orateurs ont soutenu le projet de loi ratifiant cette ordonnance, qui semble donc faire consensus.

Cette ordonnance fait donc suite, comme j’ai pu déjà le dire en commission, aux travaux que nous avons menés lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, en proposant de réunir, dans la nouvelle Agence nationale de santé publique, qui a pris le nom de Santé publique France, l’ensemble des missions, compétences, personnels et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé : l’Institut de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Santé publique France a dès lors pour mission de protéger efficacement la santé des populations.

La nouvelle entité existant depuis le 1er mai 2016, il revient au législateur de ratifier l’ordonnance que nous examinons aujourd’hui. Le Gouvernement est habilité à regrouper et harmoniser les dispositions législatives relatives aux missions, à l’organisation, au fonctionnement et aux ressources de certaines agences nationales. Le projet de loi rétablit en outre l’ANSP dans le champ d’habilitation, involontairement limité par le législateur dans l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Si notre groupe, à l’époque, a été satisfait de ce regroupement au sein d’une seule institution, nous émettons le voeu que le champ d’activité de Santé publique France recouvre également le domaine de la collaboration avec d’autres organismes à vocation identique, agissant chez nos partenaires européens, intra ou extra-communautaires.

Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste espère également que le nouveau budget global de Santé publique France cumule les trois anciens budgets des trois instituts désormais fusionnés, afin que leurs travaux puissent être poursuivis en toute quiétude.

S’agissant des outre-mer, je l’ai aussi dit en commission, je suis satisfait que le Gouvernement ait permis, par l’alinéa 4 de l’article 2, que ces dispositions, qui s’appliquent déjà pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guyane, la Guadeloupe ou encore la Réunion et la Martinique, concernent dorénavant aussi Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Dès lors, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient et votera ce projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.