Intervention de Gérard Sebaoun

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de la présentation des lois de finances pour 2016, nos deux assemblées unanimes, tous groupes confondus, s’étaient félicitées de la création de l’Agence nationale de santé publique.

Notre pays se dote ainsi d’un centre expert indépendant, à l’image des plus grandes agences internationales qui font autorité, telles les CDC aux États-Unis, avec leurs 7 milliards de dollars de budget – si ma compréhension de l’anglais est bonne –, ou encore l’Institut national de santé publique du Québec, qui fait référence. La France rejoint les standards internationaux et la direction générale de la santé peut désormais s’appuyer sur un système de quatre agences sanitaires performantes : l’Agence nationale de santé publique et ses missions de vigie, de promotion et de prévention, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire et de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et à la Haute autorité de santé. Le regroupement des trois établissements publics et du groupement d’intérêt public ADALIS – Addictions drogues alcool info service – dans la nouvelle agence, que je ne détaille pas puisque mes collègues l’ont fait avant moi, vise à une plus grande efficience et à une meilleure visibilité nationale et internationale.

Dans les quelques éléments du projet de loi de finances pour 2017 portés à notre connaissance, les agences sanitaires participeront aux efforts d’économie, avec une prévision de - 63 équivalents temps plein et une économie de 7 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d’État, si la nouvelle Agence nationale de santé publique subira l’impact du projet de loi de finances pour 2017 au-delà du gain d’efficience attendu ?

Outre les questions d’organisation, qui contribueront fortement à la réussite de l’agence, je dirai quelques mots de l’essentiel, à savoir les objectifs de santé publique poursuivis.

Mais je veux auparavant revenir sur la rationalisation immobilière et la mutualisation des fonctions support impliquées par ce regroupement, ainsi que sur les nouvelles règles budgétaires qui sanctuarisent la participation de l’assurance maladie en mettant fin, semble-t-il, à la répartition risquée en deux tiers pour l’assurance maladie et un tiers pour l’État – sur ce point, je renvoie aux arguments qu’a exposés Catherine Lemorton.

Le regroupement s’effectuera bien au 1er janvier 2017 – ou en février – sur le site unique de Saint-Maurice, dans le Val-de-Marne, qui accueille aujourd’hui l’Institut de veille sanitaire, avec, si j’ai bien lu les propos du professeur Bourdillon lors de son intervention au Sénat en mai 2016, la construction d’un troisième bâtiment prévue à l’horizon 2018. Dans son avis de mai 2015 relatif à la stratégie immobilière de la future agence, le Conseil de l’immobilier de l’État estimait l’investissement entre 10,7 et 11,3 millions d’euros selon les options retenues, ces aménagements immobiliers devant être amortis en cinq à six ans. Une seule question vaut aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État : pouvez-vous nous assurer que les délais et l’enveloppe financière seront tenus ?

Le regroupement des agents et l’harmonisation des systèmes d’information devraient se traduire par des surcoûts dans un premier temps, puis, le ministère nous l’a confirmé, par des gains d’efficience, du fait notamment de la mutualisation des fonctions support à partir de 2017. Toujours dans son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, François Bourdillon, le directeur général, avait également envisagé des économies d’échelle, mais sur deux à trois ans. Selon lui, la fusion des trois systèmes informatiques a été réussie alors que celle de la gestion budgétaire et comptable, demandée par le ministère du budget, a posé quelques difficultés. Sur ce point également, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous éclairer ?

J’en viens, pour terminer, aux missions de la nouvelle agence.

Contrairement à mon collègue Lurton, je suis convaincu que, dans le droit fil de la loi de modernisation de notre système de santé, qui, à n’en pas douter, portera ses fruits rapidement, l’agence développera une politique de prévention et de promotion de la santé résolument moderne en utilisant tous les moyens actuels de communication, et je crois que nous avons besoin.