Intervention de Michel Sapin

Ce débat a déjà eu lieu à de nombreuses reprises mais je voudrais rappeler des décisions prises récemment par le Conseil constitutionnel concernant le « verrou de Bercy », sur des dossiers quelque peu sensibles qui ne font pas honneur à ce ministère puisque l’un d’entre eux concerne un ancien ministre délégué au budget. Le Conseil constitutionnel a reconnu la parfaite constitutionnalité du dispositif, rappelant d’ailleurs qu’il n’était pas institué par la loi mais par la jurisprudence de la Cour de cassation, c’est-à-dire par l’ordre judiciaire. Celui-ci ne se sent pas bridé car il a lui-même créé ce dispositif juridique.

Je vous invite donc à ne pas mettre en cause un dispositif qui n’est du reste nullement un verrou puisque la possibilité de saisir la justice existe. Et je rappelle que la commission qui en a la charge est indépendante, c’est heureux : contrairement à ce que certains prétendent parfois et qui relève d’un vieux fantasme, ce n’est pas le ministre qui saisit la justice sur les sujets de cette nature, mais la Commission des infractions fiscales, au regard de la gravité de l’infraction, de l’importance des sommes en jeu ou simplement pour des raisons d’exemplarité, lorsque sont concernées certaines catégories de personnes, y compris du monde politique. Enfin, vous avez pu constater que le nombre de saisines ne cesse d’augmenter, à juste titre, puisque la justice se doit d’être exemplaire aux yeux de l’ensemble de nos concitoyens, ce qui, au demeurant, implique aussi un fonctionnement contradictoire.

Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement. Nous en avons déjà débattu des centaines de fois.