Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 21
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :
Il s’agit d’un amendement de précision, mais cette précision, comme souvent dans nos débats législatifs, a son importance.
Le V de l’article 21 prévoit la création d’un régime national de résolution applicable au secteur de l’assurance. La résolution intervenant pour éviter une situation de faillite prévisible qui menacerait les intérêts des assurés concernés et leur situation financière, il convient de préciser les conséquences juridiques pour l’organisme concerné, afin qu’il ne puisse être considéré comme en situation de faillite.
