Intervention de Sébastien Denaja

Certes – je connais aussi la Constitution. Mais il ne nous est pas interdit non plus d’être parfaitement néophyte sur un sujet et d’essayer de travailler dessus, quand bien même serions-nous plombier zingueur.

Pour répondre à vos propositions, monsieur Lellouche – car il faut revenir aux amendements avant d’engager le débat sur un plan plus général : vous prévoyez de lever l’immunité d’un État lorsqu’un acte de terrorisme a été réalisé avec sa participation directe ou indirecte, en France ou à l’étranger, contre des ressortissants français. La démarche, tout le monde la comprend, je pense ; attachons-nous plutôt aux difficultés juridiques – car en tant que rapporteur de la commission des lois, c’est ce que je dois tâcher d’examiner.

La première chose, c’est que la référence à l’immunité des États est évidente quand on veut pouvoir s’assurer avec certitude du lien entre un État et un groupe terroriste. Le cas des groupes qui sont tragiquement intervenus sur le sol français en apporte la démonstration : à quel État se référerait-on ? Il y a en outre des imprécisions dans votre rédaction. Je veux notamment appeler votre attention sur un point précis : un créancier qui n’aurait aucun lien avec l’attaque terroriste et qui bénéficierait d’un jugement en faveur du recouvrement de sa créance auprès de l’État incriminé ne pourrait pas exercer son droit, puisque votre amendement no 218 prévoit que la créance sera reversée au Fonds d’indemnisation des victimes.