Intervention de Michel Sapin

Fort heureusement, il existe malgré tout un droit international, et un certain nombre de juridictions internationales qui sont là pour ça. Après, c’est toujours très compliqué, très long, et cela pose la question de la puissance des États. On sait tout cela, on peut relativiser – mais la réalité est celle-là.

Je vous rappelle que, compte tenu de la gravité de cette décision unilatérale, le président Obama – pour lequel nous pouvons tous, je pense, avoir une certaine admiration quant à la rectitude – s’y est opposé par l’intermédiaire du veto. S’il a mis son veto en tant que Président des États-Unis, ce n’est pas juste comme ça, par amusement politicien ! C’est parce que l’image des États-Unis est en jeu, et peut-être aussi un intérêt supérieur des États-Unis, à savoir le respect des règles internationales, de l’ordre international – sachant que nous condamnons par ailleurs tel ou tel pays précisément parce qu’il ne respecte pas cet ordre international.

Le raisonnement qui est le vôtre, monsieur Lellouche, est le suivant : « Puisqu’un État viole ou est en train de violer l’ordre international, eh bien, il faut que nous fassions pareil ». Je vous laisse imaginer ce qui se passerait si, dans la vie quotidienne, tout le monde raisonnait de la même manière ! Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de faire. Ce n’est pas un bon exemple à donner que de dire : « Vous le violez ? Nous le violons ! » – car nous violerions le droit international si nous le faisions. Je ne sais pas quelle serait la capacité du Conseil constitutionnel en pareil cas ; il est très compliqué de savoir ce qui, du point de vue du droit international, s’impose ou ne s’impose pas aux États. Je ne veux pas préjuger de la question, car je ne suis pas professeur de droit international public ; je ne le suis pas, ne l’ai pas été et ne le serai pas demain !